Observations (1)
21/07/1980
Numéro de gestion : 1980A50212
Historique des observations depuis le 21/07/1980 : Chrono 1136 du 9.7.85 Suivant jugement en date du 4 juillet 1985 le Tribunal de Commerce de Senlis a prononcé la liquidation des biens de M.SAISON. Il a fixé provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements. Monsieur JACQUEMART a été désigné en qualité de Juge commissaire et Me GODIN en qualité de syndic. Jugement en date du 12.7.90 cloture pour extinc- tion du passif des opérations de la liquidation des biens de Monsieur SAISON.
