Observations (7)
18/10/1996
Numéro de gestion : 1994A30103
Jugement du Tribunal de Commerce de SARLAT en date du 18.10.1996 ouvrant une R.J. Procédure Simplifi de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 18.02.1997. Cessation des paiements en date du 15.10.1996. Juge Commissaire : M. SYLVESTRE Représentant des Créanciers : MAITRE PIMOUGUET 37 RUE POZZI 24100 BERGERAC
13/11/1998
Numéro de gestion : 1994A30103
Jugement du Tribunal de Commerce de SARLAT du 13.11.1998 arretant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME PIMOUGUET 8 RUE SAINT MARTIN 24100 BERGERAC
09/07/2004
Numéro de gestion : 1994A30103
Jugement du TGI DE PERIGUEUX statuant dans le cadre de la compétence du TC DE SARLAT en date du 09.07.2004 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : MR DEPARIS Benjamin Liquidateur : SCP PIMOUGUET LEURET 8 RUE ST MARTIN 24100 BERGERAC
10/09/2007
Numéro de gestion : 1994A30103
Jugement du TGI DE PERIGUEUX pour TC SARLAT du 10/09/2007 nommant MME DESCOUT en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MME GADAUD MAGENDIE
07/11/2008
Numéro de gestion : 1994A30103
Jugement du TGI DE PERIGUEUX pour TC SARLAT du 07/11/2008 nommant MME GADAUD MAGENDIE Maylis en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MME DESCOUT Jacqueline
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A30103
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac
28/01/2009
Numéro de gestion : 1994A30103
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 28/01/2009 nommant M. Paris P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
