Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00328
JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET DE ME DE SAINT RAPT SYNDIC. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1985 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. JUGEMENT EN DAATE DU 20 SEPTEMBRE 1985 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERA- TIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
20/09/1985
Numéro de gestion : 1980A00328
Radiation du RCS le 20/09/1985 avec effet au 20/09/1985 JUGEMENT EN DAATE DU 20 SEPTEMBRE 1985 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERA- TIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
