Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A00327
JEGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1983 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1985 TRANSFJORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAINTIENT M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC. JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1985 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS.
20/09/1985
Numéro de gestion : 1980A00327
Radiation du RCS le 20/09/1985 avec effet au 20/09/1985 JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1985 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS.
