Observations (1)
30/03/2004
Numéro de gestion : 1987A01101
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 1 avenue Benoit Lévy 94160 SAINT MANDE , reçue par Maître Me JUSOT Jacques , notaire à 6 rue de Miromesnil 75008 PARIS , le 13/03/2004 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce et L526-1
