05/06/1987
Numéro de gestion : 1986B21699
Déclaration de cessation des paiements le 20.05.87 Au greffe de Créteil
05/06/1987
Numéro de gestion : 1986B21699
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 02.06.87 N° Cessation des paiements en date du 20.05.87 Juge cré Mr Desforges et Mr Tisseul Représentant des créanciers Me Segui Administrateur : maître Pinon
19/06/1987
Numéro de gestion : 1986B21699
Jugement du 16.06.87 prononce la poursuite d'activité
06/07/1987
Numéro de gestion : 1986B21699
Ouverture d'un compte auprès de la s.D.b.o. par ordonnance en date du 29 juin 1987. Juge commissaire : m. Desforges - juge suppléant : m. Tisseuil - représentant des créanciers : maître Segui - administrateur : maître Pinon
28/09/1987
Numéro de gestion : 1986B21699
Jugement du 22 septembre 1987 arrête le plan de continuation, désigne Mr Gerard bouzy gérant de la société et la société a.T.p.m. industries comme tenus d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, fixe la durée du plan a 8 ans désigne pendant cette durée me Pinon commissaire a l'exécution du plan avec la mission prévue à l4article 67 de la loi du 25 janvier 1985, maintient me Pinon comme administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintient me Segui en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, maintient Mr Desforges, Juge-cre et Mr Tisseuil, juge suppléant
13/12/1988
Numéro de gestion : 1986B21699
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 27 Septembre 1988.
02/10/1997
Numéro de gestion : 1986B21699
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 01/10/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j01083 , date de cessation des paiements le 01/01/1997 , désigne juge commissaire m. pierre Barbiere , juge commissaire suppléant m. Gilbert Castellanet , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
14/10/1999
Numéro de gestion : 1986B21699
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 13/10/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. pierre Barbiere , nom du liquidateur : me pierre Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14 Octobre 1999 , sous le numéro 97j01083
06/01/2000
Numéro de gestion : 1986B21699
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Baudoin de la Villeon juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
