Observations (8)
07/05/2004
Numéro de gestion : 1980A01081
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 07/05/2004 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
08/03/1988
Numéro de gestion : 1980A01081
À la date du 07 mars 1988, madame You a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par Cettejuridiction."Mp"
14/03/1988
Numéro de gestion : 1980A01081
Par jugement rendu le 07 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de madame You. Juge commissaire : monsieur Ricardadministrateur : me Jeanne, 21 rue Gambetta à Pontoise rep.Créanciers : me Canet, 84 rue pierre butin à Pontoise date de cessation des paiements : 29 février 1988 l'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts."Mp"
07/10/1988
Numéro de gestion : 1980A01081
Par jugement rendu le 07 octobre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 6 mois à compter du 07 septembre 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de madame You Anita.
26/04/1989
Numéro de gestion : 1980A01081
Par jugement rendu le 24 mars 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise de madame You Anita, au profit de la verrerie de Champignelles Dufonds de commerce de négoce de matériel électrique et électronique fabrication et commercialisation de vitrines sis à argenteuil14 boulevard Maurice Berteaux moyennant le prix principal de 500 000 francs, payable partie comptant à hauteur de 100 000 Francsle solde à terme savoir 400 000 francs par 20 versements mensuels de 20 000 francs, le 15 de chaque mois, pour le premier paiement à intervenir le 15 du mois à compter de la signature de l'acte de vente. À fixe la durée du plan jusqu'à réalisation totale de l'actif. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant 24 bis rue de l'hôtel dieu 95300 Pontoise, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités Afferentesa la cession.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1980A01081
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Bredeche , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
25/10/2002
Numéro de gestion : 1980A01081
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 11/10/2002 nommant M. SOUC juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/12/2002
Numéro de gestion : 1980A01081
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 nommant MAYER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
