Observations (4)
17/12/1981
Numéro de gestion : 1981B00289
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.81, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA S.A ELTEC RN 7 LA CALADE 13100 AIX EN PCE JUGE COMMISSAIRE:M.DOSMOND SYNDIC: ME MARIANI FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.12.81 ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES
15/06/1982
Numéro de gestion : 1981B00289
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.06.82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE STATUANT SUR POURSUITES, REND COMMUN A LA SCI CRIBAT,LA MARGUERITE 1, RUE DE LA VERDIERE 13100 AIX EN PCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 14.12.81 CONTRE LA SOCIETE ELTEC RN 7 LA CALADE 13100 AIX EN PCE ET CE SANS DISTINCTION DE MASSE ACTIVE ET PASSIVE MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE:M. DOSMOND SYNDIC:ME MARIANI
21/05/1990
Numéro de gestion : 1981B00289
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 27.02.90 ENTRE LA STE ELTEC EXTENSION CRIBAT ET SES CREANCIERS POUR ETRE EXECUTE EN SES FORME ET TENEUR
Numéro de gestion : 1981B00289
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
