Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40081
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/08/2013
Numéro de gestion : 2000A40081
- A compter du 15/07/2013 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PENIN Jacques portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise 91 avenue des Flandres 59190 Hazebrouck, reçu le 15/07/2013 par Me Anne DUTRIEZ-DEVOS, notaire à Hazebrouck, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
