Observations (2)
23/02/1982
Numéro de gestion : 1980A00348
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/02/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. JULIEN JACKY . IL A DESIGNE M. BONDIL COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME GUY MARIANI COMME SYNDIC . LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 22/02/1982 . L'APPOSITION DES SCELLES A ETE ORDONNEE .
28/07/1982
Numéro de gestion : 1980A00348
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28/07/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATI- ONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. JULIEN JACKY .
