Observations (4)
16/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00068
SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 03 DECEMBRE 1981, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE BIEN QUE L'ACTIF NET SOCIAL SOIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 03/12/81
23/09/1983
Numéro de gestion : 1980B00068
REGLEMENT JUDICIAIRE DU 23 SEPTEMBRE 1983 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 SEPTEMBRE 1983 SYNDIC : MAITRE SOINNE-BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS A COMPTER DU 23/09/83
04/04/1986
Numéro de gestion : 1980B00068
EN DATE DU 04 AVRIL 1986, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TRANS - ARTOIS A COMPTER DU 04/04/86
Numéro de gestion : 1980B00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
