Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A80265
FONDS DE REPARATION AUTOMOBILES, VENTE AUTOMOBILES ET ESSENCE PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 103 AVENUE DU MONT BLANC A SCIONZIER (74950) SOUS L'ENSEIGNE "GARAGE LACROIX" DU 01.05.1980 AU 02.05.1983 DATE DE FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A80265
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
