Observations (6)
09/12/1994
Numéro de gestion : 1984A00147
EN DATE DU 28.11.1994. MONSIEUR PICOT GERARD A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.
09/12/1994
Numéro de gestion : 1984A00147
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.12.1994. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : ROCHE EDMOND. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RAPETTI JEAN-PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE RIPERT CHRISTIAN 23, RUE BANASTERIE -84000 AVIGNON-
04/05/1995
Numéro de gestion : 1984A00147
EN DATE DU 21/04/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 21/04/95
19/12/1995
Numéro de gestion : 1984A00147
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/12/95, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME RIPERT CHRISTIAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
21/11/2005
Numéro de gestion : 1984A00147
Mention d'office EN DATE DU 17/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 17/11/2005
17/07/2003
Numéro de gestion : 1984A00147
Radiation du RCS le 17/07/2003 avec effet au 28/03/2003 RADIATION DU COMMERCANT DISPARITION
