Observations (2)
Numéro de gestion : 1980B80046
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 524C SIRET 319 050 084 00015
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.