Observations (3)
03/12/1982
Numéro de gestion : 1980B00092
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS (RADIATION EN DATE DU 03/12/82).
26/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00092
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS.
Numéro de gestion : 1980B00092
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
