Observations (2)
23/04/1998
Numéro de gestion : 1980D00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SANS PERIODE D'OBSERVA- TION, DE LA SCI DE GRANDCHAMPS ; A FAIT REMONTER AU 26 MARS 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MME HELENE BOUTET, VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE ; A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME PASCAL RAYNAUD 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 26/03/1998
Numéro de gestion : 1980D00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
