Observations (3)
02/04/1987
Numéro de gestion : 1980A70138
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 10.12.87
08/02/1985
Numéro de gestion : 1980A70138
JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 06.02.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A70138
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
