Observations (2)
28/03/1986
Numéro de gestion : 2000D00026
LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LIQUIDATEUR : MAITRE LAIGUEDE A CPTER DU 01.02.86
Numéro de gestion : 2000D00026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 375 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 168.38 EUR
