Observations (4)
11/10/2018
Numéro de gestion : 1980B00151
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 09/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE TERRES FRANCHE AUTO (SAS) SOUS LE NUMERO 4161270, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 07/09/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/10/2018
04/04/2019
Numéro de gestion : 1980B00151
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/04/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 02/04/2019
12/09/2019
Numéro de gestion : 1980B00151
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 10/09/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE TERRES FRANCHE AUTO (SAS), A DESIGNE : Liquidateur : SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon Date d'effet : 10/09/2019
30/05/1983
Numéro de gestion : 1980B00151
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30.12.1981 A COMPTER DU 31/03/83
