10/06/2020
Numéro de gestion : 2012A00004
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 10/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/06/2020
10/06/2020
Numéro de gestion : 2012A00004
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
18/01/2019
Numéro de gestion : 2012A00004
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 18/01/2019 nommant M. Brezac C juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/08/2019
Numéro de gestion : 2012A00004
Faillite personnelle de Richard CUEVAS pour une durée de 10 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de BERGERAC en date du 23/08/2019.
10/01/2012
Numéro de gestion : 2012A00004
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
18/03/2016
Numéro de gestion : 2012A00004
Jugement du tribunal de commerce de BERGERAC , prononce en date du 18/03/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00044 , date de cessation des paiements le 18/03/2016 désigne Mandataire judiciaire Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC , , et ouvre une période d'observation expirant le 19/09/2016 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
07/10/2016
Numéro de gestion : 2012A00004
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 07/10/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/09/2016
24/01/2017
Numéro de gestion : 2012A00004
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 23/01/2017 nommant M. Vauret S juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/02/2017
Numéro de gestion : 2012A00004
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 01/02/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2016J00044 désigne liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 20/05/2017