Observations (1)
21/06/1993
Numéro de gestion : 1990A00265
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME NICOLE BARBERON NEE MONNEREAU ET A RAPPORTE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL, LE 10.03.92 A REPLACE MME NICOLE BARBERON NEE MONNEREAU A LA TETE DE SES AFFAIRES, LUI A RENDU LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS, ET L'A DECHARGE DES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LE FRAPPER, A COMPTER DU 15.06.93
