Observations (10)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B80047
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
Numéro de gestion : 1980B80047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 44 210.21 EUR
13/10/2004
Numéro de gestion : 1980B80047
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social AGE DU 30/06/2004 date d'effet : 30/06/2004
17/09/2010
Numéro de gestion : 1980B80047
En date du 15/06/2010 modification de la durée de la société qui était de 30 ans plus 69 ans de prorogation, soit 99 ans (AGE en date du 15/06/2010).
26/06/2012
Numéro de gestion : 1980B80047
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26/06/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur MAUREL Jean-Jacques, Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS. Date de cessation des paiements : 31/12/2011
25/09/2012
Numéro de gestion : 1980B80047
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 25/09/2012 ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26/12/2012
22/01/2013
Numéro de gestion : 1980B80047
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 22/01/2013 renouvelant la période d'observation jusqu'au 26.06.2013
04/07/2013
Numéro de gestion : 1980B80047
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 04/07/2013 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BRENAC & Associés prise en la personne de Me Alix BRENAC PLACE DU PILAT RÉSIDENCE DU PILAT 31800 SAINT-GAUDENS
03/11/2014
Numéro de gestion : 1980B80047
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/10/2014 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
05/01/2017
Numéro de gestion : 1980B80047
Changement de dénomination du commissaire à l'exécution du plan : remplacement de la SELARLu BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Maître Alix BRENAC par la SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Alix BRENAC.
