Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D70009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/08/2015
Numéro de gestion : 1980D70009
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN RECUE LE 21/08/2015 PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2014, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL DE LA PLANCHE ET OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SI MOIS. A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME XAVIER LEMEE 41 AVENUE DE QUAKENBRUCK BP 263 61008 ALENCON ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME GERARD PIOLLET 8 PLACE GARDIN RESIDENCE DUC DE GUILLAUME 14000 CAEN AVEC ETS SECONDAIRE 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/12/2014
26/08/2015
Numéro de gestion : 1980D70009
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN DU 21/08/2015 PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2015, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL DE LA PLANCHE JUSQU'AU 31/07/2015. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/08/2015, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE LA PLANCHE, A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME XAVIER LEMEE 41 AVENUE DE QUAKENBRUCK BP 263 61008 ALENCON
