Observations (4)
Numéro de gestion : 1980D80013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
23/02/1989
Numéro de gestion : 1980D80013
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 14.2.89, LE T.G.I. DE MONTPEL LIER PRONONCE LE REDREESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPO SITIONS DU TITRE II DE DE LA LOI DU 25.1.85. - DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE M. P. CHASSAGNE, JUGE, ET EN CELLE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MME DOURTHE, JUGE. - DESIGNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS Me Luc MARION, 7 RUE ANDRE-MICHEL A MONTPELLIER. - FIXE PROVISOIREMENT AU 1ER JUIN 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 14/02/89
03/03/1989
Numéro de gestion : 1980D80013
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 1.3.1989, LE T.G.I. DE MONTPELLIER, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. - MAINTIENT M. P. CHASSAGNE, JUGE, COMME JUGE-COMMISSAIRE, ET MME DOURTHE, JUGE, COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. - NOMME Me Luc MARION, 7 RUE ANDRE MICHEL A MONTPELLIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. - MAINTIENT AU 1.6.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 01/02/89
15/02/2018
Numéro de gestion : 1980D80013
PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018, EN REMPLACEMENT DE ME LUC MARION, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR ME GUILLAUME LARCENA, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI RESIDENCE DU PORT
