Observations (1)
19/05/2014
Numéro de gestion : 2014A00104
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. André THOLLOT sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sis 14 bis, chemin de la Rivière à Brignais (69530), a été reçu par Maître CERON, notaire à Saint Genis Laval le 24 avril 2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
