Observations (2)
03/11/1982
Numéro de gestion : 1980A00354
SUIVANT ACTE RECU PAR ME NOBLET NOTAIRE ASSOCIE A BAUD LE 15 OCTO- BRE 1985, DONATION DU FONDS PAR MR PENNANEC'H MAURICE A MR PENNA- NEC'H MAURICE. A COMPTER DU 5 OCTORE 1982. FONDS ACQUIS PAR DONA- TION PARTAGE AU MONTANT EVALUE A 150.000 FRANCS. DEVIENT DONC SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS QUI ETAIT EXERCE EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC MR PENNANEC'H MAURICE A 860 412 204 60 A 1220. LA LIBERTE DU MOR- BIHAN DU 27 OCTOBRE 1982. LES OPPOSITIONS SERONT RECUES EN L'ETUDE DE ME NOBLET NOTAIRE ASSOCIE A BAUD A COMPTER DU 05/10/82
30/09/1988
Numéro de gestion : 1980A00354
DECES DE MONSIEUR PENNANEC'H SURVENU LE 03.08.1988 - MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU R.C.S. DANS L'ATTENTE DE LA VENTE DU FONDS. A COMPTER DU 03/08/88
