Observations (5)
26/10/1998
Numéro de gestion : 1987B00401
EN DATE DU 16/10/98, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE DUCHAFFAUT ALAIN
17/12/1999
Numéro de gestion : 1987B00401
EN DATE DU 17/12/99, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE VINCENT JACQUES
26/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00401
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 26/01/2006
Numéro de gestion : 1987B00401
DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DE CARPENTRAS LE 10 JUIN 1980 LA GAZETTE PROVENCALE DU 3 JUIN 1980 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 26/06/87 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03/11/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 14/11/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1989 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4) JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1993 NOMME M. VINCENT MEMBRE DU SIEGE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL 5) JUGEMENT DU 17.12.93 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.06.1987 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR
16/11/2007
Numéro de gestion : 1987B00401
Radiation du RCS le 16/11/2007 avec effet au 14/11/2007 EN DATE DU 14/11/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
