Observations (3)
22/09/1990
Numéro de gestion : 1984A00242
PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR MISPOUILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er SEPTEMBRE 1990 A COMPTER DU 19.09.90
22/09/1990
Numéro de gestion : 1984A00242
PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR MISPOUILLE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er SEPTEMBRE 1990 A COMPTER DU 19.09.90
13/11/1991
Numéro de gestion : 1984A00242
PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 30.10.91
