Observations (4)
Numéro de gestion : 1980D00069
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 23 mai 1980 -No 378 - LE PEUPLE LIBRE du 07 mars 1980
Numéro de gestion : 1980D00069
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/05/1992
Numéro de gestion : 1980D00069
PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1992 LA CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GFA GARAYT ET FILS ME PEY 1 RUE DE LA REPUBLIQUE LYON A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ME GRANJEAN 45 47 RUE GUILLAUME ROMANS A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS M CH STERN JUGE COMMISSAIRE
06/04/1993
Numéro de gestion : 1980D00069
PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1993 LA CHAMBRE CIVILE DU TGI DE VALENCE A PRONONCE LA CESSION D'ENTREPRISE AVEC LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA STE COMPTOIR RHODANIEN SISE A TAIN L'HERMITAGE ZA MAINTIENT ME PEY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAINTIENT ME GRANDJEAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA LOCATION GERANCE
