Observations (3)
25/06/1980
Numéro de gestion : 1980D00030
Historique des observations depuis le 25/06/1980 : JOURNAL PUBLICATEUR : LA DEPECHE
25/06/1980
Numéro de gestion : 1980D00030
: Par jugement en date du 07-03-1989 du Tribunal de Grande Instance d'Evreux il a été constaté l'état de cessation des paiements de la SCI LE BUISSON GAREMBOURG a été ouvert une procédure de redresse ment judiciaire et désigné Monsieur MUNIER en qua- lité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 07-11-1989 le Tribunal de Grande Instance d'Evreux enterine le plan d'apurement du passif proposé par Mr DESANGLES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980D00030
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
