Observations (5)
23/05/1996
Numéro de gestion : 1980A00255
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR SERGE PATEL A COMPTER DU 21/05/96
07/12/1989
Numéro de gestion : 1980A00255
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 16.11.1989, MR PATEL A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 01.11.1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
07/12/1989
Numéro de gestion : 1980A00255
PAR JGT EN DATE DU 21.11.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 01.01.1989. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR VALIN. RC : ME J. PIERRAT 28000 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY.
07/12/1989
Numéro de gestion : 1980A00255
PAR JGT DU 21.11.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR PATEL SERGE MAINTIENT MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JC ET MR VALIN EN QUALITE DE JCS. NOMME ME J. PIERRAT RC EN QUALITE DE ML. MAINTIENT AU 01.01.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
22/04/1996
Numéro de gestion : 1980A00255
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR SERGE PATEL UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 16/04/96
