23/09/1996
Numéro de gestion : 2000A00442
EN DATE DU 23/09/96 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85
02/10/1996
Numéro de gestion : 2000A00442
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE PELLERIN LIONEL A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR FIQUET GASTON ADMINISTRATEUR : MAITRE EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE, QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BEATRICE PASCUAL 132 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
18/10/1996
Numéro de gestion : 2000A00442
PAR ORDONNANCE DU 17/10/96 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25/01/85 ET 60 DU DECRET DU 27/12/85 A AUTORISE MR PELLERIN LIONEL ASSISTE DE MAITRE EUGENE BEILLARD A RECOURIR AUX OPERA- TIONS D'ESCOMPTE DE PAPIERS ACCEPTES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 02/01/81 DITE "LOI DAILLY" AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE A CONCURRENCE DE 1.000.000 FRS
07/02/1997
Numéro de gestion : 2000A00442
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS COURANT DU 02/02/97 AU 02/04/97
18/04/1997
Numéro de gestion : 2000A00442
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25/01/85 A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 02/10/96
21/11/1997
Numéro de gestion : 2000A00442
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS COURANT DU 02/10/97 AU 02/01/98
16/04/1998
Numéro de gestion : 2000A00442
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE : ADMISSION DU PLAN DE CONTINUATION A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EUGENE BEILLARD 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE Date d'effet : 15/04/1998
01/02/2000
Numéro de gestion : 2000A00442
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MORIN JACQUES JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FIQUET GASTON Date d'effet : 28/01/2000
27/03/2002
Numéro de gestion : 2000A00442
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN A COMPTER DU 25/01/2002. Date d'effet : 25/01/2002
29/10/2002
Numéro de gestion : 2000A00442
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/10/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE PLAN DE CONTINUATION L.621-69 95 D CONFIRME EN LEUR MISSION DE : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD Date d'effet : 25/10/2002
21/01/2003
Numéro de gestion : 2000A00442
L'ASSUJETTI DEMEURE IMMATRICULE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A L'APPORT DU FONDS SIS AU 256 HAMEAU DE MIQUETOT 76540 ANGERVILLE LA MARTEL A LA SARL TRANSPORTS PELLERIN - ACTIVITE PRECEDEMMENT EXERCEE : TRANSPORTS ROUTIERS SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI TRANSPORTS ROUTIERS LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VENTE DE MATERIAUX STOCKAGE ET MANUTENTION Date d'effet : 01/09/2002
13/02/2004
Numéro de gestion : 2000A00442
MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. JEAN CLAUDE VERBRUGGHE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 13/02/2004
04/11/2008
Numéro de gestion : 2000A00442
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : VERBRUGGHE JEAN-CLAUDE LIQUIDATEUR : MAITRE BEATRICE PASCUAL 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE
15/02/2011
Numéro de gestion : 2000A00442
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10 FEVRIER 2011 MONSIEUR LE VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR CHRISTIAN VALLET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE VERBRUGGHE
Numéro de gestion : 2000A00442
PRECEDEMMENT IMMATRICULE AU RCS DE SAINT VALERY EN CAUX SOUS LE NUMERO DE GESTION 80-A-40 IMMATRICULATION DU 28/07/80 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
