Observations (4)
05/03/2015
Numéro de gestion : 1980B00109
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Michel GALY - 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 04/03/2015
03/09/2015
Numéro de gestion : 1980B00109
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/09/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS JUSQU'AU 04 MARS 2016 Date d'effet : 02/09/2015
21/04/2016
Numéro de gestion : 1980B00109
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS ET A DESIGNE : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 20/04/2016
26/07/2016
Numéro de gestion : 1980B00109
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 05 JUILLET 2016, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 05/07/2016
