Observations (8)
26/04/1993
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//Declaration de cessation des paiements deposee au greffe le 23 avril 1993
07/05/1993
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 27 avril 1993 le Tribunal de Commerce d'Epinal a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 23 avril 1993 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me Bihr : 19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal. Administrateur Me KREBS : 42/44 bld Albert 1er 54000/ Nancy. Juges commissaires Mrs CHRIST et BERKROUBER
26/05/1993
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//ordonnance du 30 avril 1993 : autorisation d'escompte a hauteur de 2 000 000 frs pour les traites acceptees et a hauteur de 600 000 f pour les lettres de change
30/11/1993
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PROLONGE JUSQU'AU 26 AVRIL 1994 LA PERIODE D'OBSERVATION - A PRONONCE LA JONCTION AVEC SOCIETE FINANCIERE HABONNEL - SOFIHA DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL
10/05/1994
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 26 Avril 1994, le Tribunal de Commerce a prolonge jusqu'au 25 Octobre 1994 la periode d'observation du Redressement Judiciaire en regime general. Juges Commissaires : Messieurs CHRIST ET BERKROUBER. Administrateur : Me KREBS, 44/48 bld Albert 1er 54000/ Nancy. Representant des creanciers : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal
21/06/1994
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//par jugement du 14 juin 1994 le tribunal d'Epinal a reporte la date de cessation des paiements au 27 octobre 1991
27/09/1994
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 20 Septembre 1994 le Tribunal de Commerce d'Epinal a converti le REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me BIHR Bertrand,19bis rue Boulay de la Meurthe 88000/ Epinal. Poursuite d'activite autorisee jusqu'au 8 octobre 1994
11/04/1995
Numéro de gestion : 1980B00077
MODIFICATION D'OFFICE//LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1995 A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE A SCI DE BEAULIEU (RCS EPINAL D 325062222) 82.D.26 DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SCP BIHR-LE CARRER A EPINAL
