Observations (7)
27/05/1992
Numéro de gestion : 1980A00403
ETABLISSEMENT PRINCIPAL : FABRICATION ET POSE DE CHEMINEES "FLAMMES ET REVES" - MARCHAND DE BIENS SIS 16,RUE JEAN-JAURES PONT L'ABBE - CESSATION DE L'ACTIVITE DE FABRICATION ET POSE DE CHEMINEES (ACTIVITE DE PRODUCTION) A COMPTER DU 1ER MARS 1992 EN CONSEQUENCE L'OBJET DU COMMERCE DEVIENT : MARCHAND DE BIENS
27/05/1992
Numéro de gestion : 1980A00403
ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE : VENTE DE CHEMINEES, POELES ET ACCESOIRES SIS 16,RUE JEAN-JAURES PONT L'ABBE - EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI A MR L'HELGUEN BERNARD A COMPTER DU 28.02.92 CESSION DU FONDS A CE DERNIER SUIVANT ACTE S.S.P EN DATE DU 1ER MARS 1992 - DOMICILE PERSONNEL : PEN AR STEIR QUIMPER
25/02/1994
Numéro de gestion : 1980A00403
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE MR PALUD JEAN-PIERRE A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR ARNAL JEAN-PIERRE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET PAUL-HENRI 11,RUE DU PALAIS A QUIMPER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.02.94 A COMPTER DU 25.02.94
25/02/1994
Numéro de gestion : 1980A00403
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 25.02.94, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PALUD JEAN-PIERRE A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE :MR ARNAL JEAN-PIERRE A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME SORET PAUL-HENRI A COMPTER DU 25.02.94
29/05/2000
Numéro de gestion : 1980A00403
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/2000 MR EVENAT JOSEPH A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR QUERE JEAN YVES Date d'effet : 19/05/2000
19/02/2008
Numéro de gestion : 1980A00403
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2008 MR DIEUMEGARD PATRICK A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE ME EVENAT JOSEPH - Date d'effet : 08/02/2008
Numéro de gestion : 1980A00403
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 25.02.94)
