Observations (2)
04/06/1985
Numéro de gestion : 1982A50152
Historique : --- PAR JUGEMENT DECLARATIF EN DATE DU 29.01.85 LE TGI DE BRESSUIRE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MME GUERRIER JEANNINE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :29.01. 85 SYNDIC:ME RAMBOUR A LA ROCHE SUR YON JUGE COMMISSAIRE :MLE BENEIX
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A50152
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
