20/06/2000
Numéro de gestion : 1980B00164
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 19/06/2000 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/1985 Date d'effet : 19/06/2000
21/11/1990
Numéro de gestion : 1980B00164
ANCIENNE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : 31/12 NOUVELLE : 31/07 A COMPTER DU 12/07/90 DEPOT DES ACTES LE 21/11/90
05/05/1992
Numéro de gestion : 1980B00164
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 24/04/92 L'UNION AGRICOLE DU 26/12/91 - A COMPTER DU 31/10/91
02/06/1993
Numéro de gestion : 1980B00164
AUGMENTATION DU CAPITAL ANCIEN : 70 000 FRANCS NOUVEAU : 1 020 000 FRANCS ACTES DEPOSES LE 03/05/93 - L'UNION AGRICOLE DU 22/04/93 A COMTPER DU 29/03/93
02/06/1993
Numéro de gestion : 1980B00164
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SARL DELAUNE ET APPORT DU FONDS SIS AU HAVRE 35 RUE MAURICE BLARD AU PRIX STIPULE DE 2000000 FRANCS A LA SARL DELAUNE - L'UNION AGRICOLE DU 22/04/93 A COMPTER DU 04/03/93
05/07/2000
Numéro de gestion : 1980B00164
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : DANIEL LOMBART ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 120 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XXXXX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE Date d'effet : 30/06/2000
29/12/2000
Numéro de gestion : 1980B00164
EN DATE DU : 28/12/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS COURANT DU 30/12/2000 AU 30/06/2001 Date d'effet : 28/12/2000
08/02/2001
Numéro de gestion : 1980B00164
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
28/08/2001
Numéro de gestion : 1980B00164
EN DATE DU : 24/08/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 30/06/2001 AU 30/10/2001 Date d'effet : 24/08/2001
17/09/2001
Numéro de gestion : 1980B00164
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART.L.621-62 AL.3) A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : PAUL CHERFILS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD Date d'effet : 14/09/2001
13/12/2001
Numéro de gestion : 1980B00164
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS AU HAVRE 35 RUE MAURICE BLARD A LA SAS DELAUEN (2001 B 340) Date d'effet : 18/09/2001
19/06/2002
Numéro de gestion : 1980B00164
FIN D'EXPLOITATION DE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE SISE AU HAVRE 12 RUE MAURICE BLARD PAR SUITE DE LA REPRISE DE CE FONDS PAR LA PROPRIETAIRE : MME SAVOYE FERNANDE (75 A 265) LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 29/05/2002 Date d'effet : 18/09/2001
10/01/2006
Numéro de gestion : 1980B00164
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce) Date d'effet : 06/01/2006
Numéro de gestion : 1980B00164
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MR DELAUNE G. DU 01/05/80 AU 30/04/83 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 020 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 155 498.00 EUR
