Observations (6)
Numéro de gestion : 1980D70030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 685 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 561 774.63 EUR
12/11/1991
Numéro de gestion : 1980D70030
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON, PAR JUGEMENT DU 01/06/90, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE: M. JEAN-CLAUDE BOUET ADMINISTRATEUR: ME BERNARD DE ST RAPT 119, AVENUE MARECHAL JOFFRE 84300 - CAVAILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200-APT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. MICHEL RIPERT CESSATION DES PAIEMENT AU 30/05/90. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON, PAR JUGEMENT DU 07/12/90, A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. A COMPTER DU 01/06/90
12/11/1991
Numéro de gestion : 1980D70030
Arrêt du plan ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME BERNARD DE ST RAPT REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON EN DATE DU 04/01/91. A COMPTER DU 04/01/91
12/11/1991
Numéro de gestion : 1980D70030
Modification autre MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU 18/01/91 . A COMPTER DU 18/01/91
02/04/1993
Numéro de gestion : 1980D70030
Modification autre MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU 19/02/93 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON. ADMINISTRATEUR: ME BERNARD DE SAINT RAPT 119 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 84300 - CAVAILLON JUGE COMMISSAIRE: M. JEAN-CLAUDE BOUET A COMPTER DU 19/02/93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D70030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
