Observations (5)
14/10/2019
Numéro de gestion : 1980B00163
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
14/10/2019
Numéro de gestion : 1980B00163
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif en date du 28/06/1985.
27/05/1983
Numéro de gestion : 1980B00163
PAR JUGEMENT DU 27.05.83, LE TRBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE LA STE ETS BUISSON. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 27.11.81. SYNDIC : ME PICARD A BOURG 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 27/05/83
14/12/1984
Numéro de gestion : 1980B00163
PAR JUGEMENT DU 14.12.84 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETS BUISSON ME PICARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC A COMPTER DU 14/12/84
Numéro de gestion : 1980B00163
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
