Observations (3)
26/09/1989
Numéro de gestion : 1980D00051
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 JUILLET 1989, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DU GAEC DE PECH BERTHIE A COMPTER DU 26/07/89
20/04/1994
Numéro de gestion : 1980D00051
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE DU 31 DECEMBRE 1993 NOMINATION DE MR FAIVRE CHRISTIAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR LE JOURNAL DU PALAIS DE TARN ET GARONNE DU 06.04.94 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 31.12.93
Numéro de gestion : 1980D00051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 99 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 107.70 EUR
