Observations (6)
29/06/1984
Numéro de gestion : 1980B00113
CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT SITUE A BOURGES, 11, IM- PASSE DU PUITS DE JOUVENCE A LA SUITE DE LA VENTE DU FONDS A MR PHILIPPE PECARD. A COMPTER DU 16/03/84
06/04/1989
Numéro de gestion : 1980B00113
CAPITAL PORTE DE 20 000 FRS A 50 000 FRS. A COMPTER DU 29/01/89
26/08/1993
Numéro de gestion : 1980B00113
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL STE D'INVESTISSEMENT BRETAGNE SIB ET A NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VILLA FRANCIS, 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES A TOURS A COMPTER DU 20/07/93
26/08/1993
Numéro de gestion : 1980B00113
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 20.07.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICAIRE DE LA SARL STE D'INVESTISSEMENT BRETAGNE SIB ET A NOMME LIQUIDATEUR : ME VILLA FRANCIS 18 RUE NERICAULT DESTOUCHES A TOURS A COMPTER DU 20/07/93
11/04/1996
Numéro de gestion : 1980B00113
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.03.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT BRETAGNE ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 65 RUE YVES COLLET 29200 BREST A COMPTER DU 26/03/96
Numéro de gestion : 1980B00113
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
