Observations (7)
07/07/1987
Numéro de gestion : 1980A80214
FIN DE L'ASSOCIATION DE FAIT AVEC GIORDANO PIERRE A COMPTER DU 01/07/87
14/03/2001
Numéro de gestion : 1980A80214
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: HOLSTEIN JEAN LOUIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me STREBLER Mandataire Liquidateur 5 rue Longuyon 34200 SETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/03/2001 Date d'effet : 09/03/2001
02/08/2001
Numéro de gestion : 1980A80214
Prolongation de la période d'observation DECLARATION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 09/07/2001 Date d'effet : 09/07/2001
21/03/2002
Numéro de gestion : 1980A80214
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 8 ANS ET A DESIGNE Me STREBLER 5 RUE LONGUYON 34200 SETE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION Date d'effet : 15/03/2002
27/01/2003
Numéro de gestion : 1980A80214
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2003 VAROBIEFF ROGER A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE HOLSTEIN JEAN-LOUIS Date d'effet : 24/01/2003
11/10/2004
Numéro de gestion : 1980A80214
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE GIORDANO VINCENT, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: VAROBIEFF ROGER ME STREBLER 5 RUE LONGUYON 34200 SETE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE STREBLER, ES-QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ANTERIEUREMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.10.04 Date d'effet : 08/10/2004
22/01/2008
Numéro de gestion : 1980A80214
Déclaration d'office En date du 08.11.2007 jugement clôturant les opérations par suite de l'extinction du passif
