Observations (5)
Numéro de gestion : 1980D70042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
03/04/1991
Numéro de gestion : 1980D70042
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 02/07/86. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ALAIN MADONNA ADMINISTRATEUR: FRANCOIS MADONNA JUGE COMMISSAIRE :CHARLES STERN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1986: POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17/09/ 86. JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1986: POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 08/10 /86 A COMPTER DU 02/07/90
03/04/1991
Numéro de gestion : 1980D70042
Arrêt du plan ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1986 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: FRANCOIS MADONNA ADMINISTRATEUR : FRANCOIS MADONNA-350, AVENUE VICTOR HUGO 26000-VALENCE A COMPTER DU 26/11/86
17/02/2004
Numéro de gestion : 1980D70042
(Jugements) Par jugement en date du 11 février 2004, le Tribunal de Grande Instance de Valence, statuant en matière civile a prononcé la clôture du plan de redressement par cession de la SCI LE CHATEAU DE ROCHEGUDE. date d'effet : 11/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D70042
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
