Observations (2)
05/05/1981
Numéro de gestion : 1980A00454
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27/04/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME GENEVIEVE DEVESA . JUGE-COMMISSAIRE : M. DOSMOND . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 07/04/1981 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
06/12/1981
Numéro de gestion : 1980A00454
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/12/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME DEVESA .
