Observations (3)
23/07/1985
Numéro de gestion : 1980A00223
PAR JGT EN DATE DU 16.07.1985, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LB DE MR PERRIOTJACQUES. DCP : 16.01.1984. JC : MR TRIBOUILLET. A SON DEFAUT : MR VALIN. SYNDIC : ME PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY.
26/03/1998
Numéro de gestion : 1980A00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE SYNDIC DE MONSIEUR JACQUES PERRIOT AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE JACQUES PIERRAT A 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY A COMPTER DU 24/03/1998
16/10/1998
Numéro de gestion : 1980A00223
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 13/10/1998.
