Observations (6)
Numéro de gestion : 1980D00064
NE PEUT ETRE INFERIEUR A 85 000 F
17/03/1994
Numéro de gestion : 1980D00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1992,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE- REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SAINT-ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOELDIEU PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1993,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
21/04/1994
Numéro de gestion : 1980D00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1994,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MR CIFFRE JEAN-/ LUC ET A MR HERNANDEZ MICHEL ASSOCIES DU GAEC DE MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SAINT-ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOELDIEU
10/04/1996
Numéro de gestion : 1980D00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1994,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JEAN-LUC CIFFRE ASSOCIE DU GAEC,MAINTIENT ME SAINT-ANTONIN GILLES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
15/04/1996
Numéro de gestion : 1980D00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1994,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR HERNANDEZ MICHEL ASSOCIE DU GAEC,MAINTIENT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME SAINT-ANTONIN GILLES
Numéro de gestion : 1980D00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 170 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 916.33 EUR
