Observations (1)
28/07/1980
Numéro de gestion : 1980A00339
: Par jugement en date du 07-10-82 le Tribunal de Commerce d'Evreux a déclaré en état de règlement judiciaire Monsieur BRITEL, a nommé Me LANGLAIS, demeurant à EVREUX 31-33 rue F D Roosevelt en en qualité de syndic. Par jugement en date du 13-10-83, le Tribunal de Commerce d'Evreux a ordonné l'arret d'exploitation Par jugement en date du 20-10-83 le Tribunal de Commerce d'Evreux a converti le règlement judi- ciaire en liquidation des biens.
