Observations (1)
12/10/2010
Numéro de gestion : 1980A01301
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 4 allée de Bretagne 95130 franconville , reçue par Maître Lavedan , notaire à franconville , le 09/09/2010 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce ;
