Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00852
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, une activité exercée à titre non sédentaire étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. Récepissé de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à emporter titulaire de la petite licence à emporter sis 24 Rue de la Xavée 88200 REMIREMONT sous l'enseigne CASA PORTUGAL , délivré par la Mairie, déclare ouvrir le débit susvisé à partir du 07/10/2016
