Observations (2)
Numéro de gestion : 1980D00037
MONTANT AU-DESSOUS DUQUEL IL NE PEUT ETRE REDUIT : 18.000 FRS
Numéro de gestion : 1980D00037
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR